Un abonnement « entreprise » à un assistant d’IA ne rend pas vos données souveraines

Lundi, 8 h 30. L’associée directrice d’un cabinet de fiscalistes de vingt personnes annonce l’achat de la version entreprise d’un grand assistant d’IA. Son courriel se termine ainsi : « Nos données sont protégées. Elles sont au Canada. » À 9 h, un technicien y dépose le dossier d’un client.

La première phrase est en partie vraie. La seconde confond trois questions : où les données sont stockées, où le modèle les lit, et quel droit s’applique à qui les reçoit. L’abonnement peut régler la première, règle mal la deuxième et ne touche pas à la troisième.

Passer d’un outil grand public, avec un compte personnel, à l’offre entreprise d’un grand fournisseur est un vrai progrès. En général, vous obtenez :

• un contrat, et pas d’entraînement des modèles sur vos requêtes et vos documents ;
• des contrôles d’administration : qui a accès, quelles fonctions sont permises ;
• des réglages de conservation de l’historique ;
• l’authentification d’entreprise, avec des comptes que vous gérez ;
• des journaux pour l’audit et les recherches en cas d’incident.

Microsoft documente ces protections pour Microsoft 365 Copilot, que sa documentation appelle désormais Microsoft Copilot. Requêtes, réponses et données consultées par Microsoft Graph (courriels, documents) ne servent pas à entraîner les modèles de fondation. L’assistant n’affiche que ce que l’utilisateur a le droit de voir ; l’historique, chiffré au repos, peut être soumis à des règles de conservation et retrouvé lors d’un audit.

Le stockage est encadré lui aussi : pour une organisation inscrite au Canada, Microsoft s’engage, depuis le 1er mars 2024, à stocker au repos, au Canada, le contenu des interactions avec Microsoft 365 Copilot.

Ces protections encadrent ce que le fournisseur fait de vos données, pas qui les reçoit ni le droit auquel il obéit.

1. Le lieu où le modèle calcule

Stocker n’est pas traiter. Pour répondre, le modèle lit la requête et les documents joints : c’est l’inférence. Pour Microsoft 365 Copilot, Microsoft l’écrit : les appels au modèle vont aux centres de données les plus proches dans la région, mais peuvent aller vers d’autres régions en période de forte utilisation, et les requêtes des clients situés hors de l’Union européenne peuvent être traitées aux États-Unis, dans l’Union européenne ou ailleurs.

Le traitement au pays est annoncé, à une date qui a bougé : prévu pour le Canada en 2026 dans l’annonce du 4 novembre 2025, il a été reporté à 2027 par une note du 3 avril 2026. Au 29 octobre 2026, les interactions d’une organisation inscrite au Canada y sont donc stockées, mais peuvent être traitées ailleurs. Et l’annonce ne vise que les grands modèles de langage que Microsoft héberge dans Azure.

2. Dans Azure, le type de déploiement décide

Si vous bâtissez votre application sur les modèles de langage proposés dans Azure (Microsoft Foundry), vous choisissez pour chaque modèle un type de déploiement. Les données au repos restent dans la zone géographique Azure désignée ; l’inférence, elle, a lieu :

• en mode mondial, dans n’importe quelle région Azure : le type que Microsoft conseille pour commencer, le premier à recevoir les nouveaux modèles, au coût le plus bas ;
• en zone de données, dans une zone définie par Microsoft (États-Unis, Union européenne ou Asie-Pacifique), sans zone canadienne ;
• en mode régional, dans la zone géographique Azure choisie, avec des passages possibles entre ses régions pour des raisons opérationnelles.

Le Canada compte deux régions Azure : Canada Central, à Toronto, et Canada Est, à Québec. Les types régionaux arrivent en dernier, sans date promise. Au 29 octobre 2026, le mode régional facturé à l’usage n’offre au Canada que deux modèles de génération de texte (versions de 2024 et de 2025, dans Canada Est) ; la capacité réservée en offre davantage, dans les deux régions, mais aucune version de 2026. Azure Policy peut ensuite bloquer les types mondiaux.

3. Le droit qui s’applique au fournisseur

Ici, la résidence ne change rien. Depuis le 23 mars 2018, le CLOUD Act américain précise que les obligations de conservation et de divulgation d’un fournisseur de services de communication électronique ou de traitement à distance visent les données de ses clients qu’il a en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, que ces données se trouvent aux États-Unis ou ailleurs (18 U.S.C. § 2713).

Le gouvernement du Canada le constate dans son livre blanc sur la souveraineté des données : dans le nuage public, ses données sont confiées à un tiers qui peut être assujetti aux lois d’un pays étranger, même si elles résident au Canada. Il cite d’abord la loi américaine sur la surveillance du renseignement étranger (FISA), qui permet d’obliger une organisation soumise au droit américain à transmettre des données sous son contrôle, où qu’elles soient et sans en informer le Canada. Sa conclusion : « La résidence des données n’atténue pas le risque d’application de lois étrangères. » Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est aussi net, dans ses lignes directrices de 2009 : aucun contrat ne peut avoir préséance sur les lois d’un pays étranger.

Ce risque est réel, sans être massif. Au second semestre de 2025, Microsoft a reçu dans le monde 190 demandes des forces de l’ordre visant des comptes d’entreprises clientes, et a dû fournir des renseignements dans 94 cas, dont 45 avec du contenu. Parmi ces demandes, du contenu lié à trois entreprises clientes non américaines, dont les données étaient stockées hors des États-Unis, a été remis aux forces de l’ordre américaines. Et la loi interdit au destinataire d’une ordonnance FISA d’en révéler l’existence, rappelle Microsoft.

En décembre 2025, Microsoft a annoncé un engagement contractuel : contester les demandes gouvernementales visant les données de ses clients canadiens (gouvernementaux, et aussi commerciaux selon la version anglaise du billet), « lorsque nous disposons d’un fondement légal pour le faire ». Contester n’est pas refuser.

4. Les sous-traitants et la recherche Web

Vous signez avec un fournisseur, mais d’autres peuvent traiter vos données. Microsoft publie la liste de ses sous-traitants, dont des fournisseurs d’IA tiers, et prévient que certains sous-traitants d’IA sont activés par défaut : à vous d’en vérifier l’état. Un fournisseur d’IA dit indépendant applique ses propres conditions, hors de l’addenda de Microsoft sur la protection des données, si un administrateur l’active.

La recherche Web est un autre cas : l’assistant tire de la requête quelques mots qu’il envoie au service de recherche Bing, et pour ces requêtes Microsoft agit comme responsable du traitement, hors de son addenda sur la protection des données. Son propre exemple : « Nous envisageons une éventuelle acquisition de Fabrikam » donne des recherches sur la stratégie et les finances de Fabrikam. Sans réglage de l’administrateur, cette recherche est en général offerte.

5. Des conditions qui changent

Les changements de modèle ne font pas tous l’objet d’une annonce dédiée, écrit Microsoft : un avis ciblé est prévu, notamment, quand ses engagements contractuels ou de traitement des données sont touchés. Une évaluation se date, et se refait.

6. Ce que vos employés collent

L’employé qui colle le dossier d’un client dans l’assistant le communique au fournisseur, abonnement ou pas : la Loi 25 encadre ce geste. Sans abonnement, c’est l’IA fantôme.

Le gouvernement du Canada définit la souveraineté des données comme le droit de contrôler l’accès à ses données numériques, assujetties aux seules lois canadiennes, et la résidence comme leur emplacement physique ou géographique. Entre les deux : le lieu de traitement et la maîtrise.

La souveraineté, ce sont les quatre à la fois. Le contrat règle parfois la première ; la deuxième dépend du produit et de la date ; la troisième lui échappe ; la quatrième se négocie, ou se construit.

Classez d’abord, choisissez ensuite. Résumer une jurisprudence publiée ou traduire un protocole déjà public peut passer par un abonnement bien réglé. Le dossier fiscal d’un particulier, une fusion en préparation ou les données d’un essai clinique demandent une région choisie avec des engagements écrits, ou un modèle ouvert (dont les poids sont publiés) installé chez vous.

Chaque requête qui contient un renseignement personnel le communique au fournisseur. La loi le permet sans consentement si c’est nécessaire au mandat confié, avec un contrat écrit qui précise les mesures de protection, limite l’usage au mandat et interdit de garder les renseignements après son expiration (art. 18.3).

Avant de communiquer un renseignement personnel à l’extérieur du Québec, l’entreprise fait en outre une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP). Elle tient compte notamment de la sensibilité du renseignement, de sa finalité, des mesures de protection et du régime juridique de l’État où il serait communiqué (art. 17). Traité aux États-Unis, ou stocké ailleurs au Canada par un fournisseur américain, il reste exposé au droit américain : un risque à évaluer, la liste commençant par « notamment ».

La communication n’est permise que si l’évaluation démontre une protection adéquate, et elle fait l’objet d’une entente écrite qui en tient compte. La règle vaut aussi quand vous confiez à quelqu’un hors du Québec la tâche de recueillir, d’utiliser, de communiquer ou de conserver ces renseignements pour vous.

Enfin, les personnes doivent être informées, lors de la collecte, d’une possible communication hors du Québec (art. 8). Des conditions standard précèdent votre évaluation : documentez le réglage ou la clause qui atténue chaque risque. Le détail : Loi 25 et IA.

• Où nos données sont-elles stockées au repos, et est-ce écrit au contrat ?
• Où le modèle les traite-t-il, même en forte demande, et avec quel engagement de traitement au pays ?
• À quel droit le fournisseur et sa société mère sont-ils soumis, et que fait-il d’une ordonnance étrangère ?
• Quels sous-traitants et quelles fonctions (recherche Web, agents, autres modèles) reçoivent nos données, et lesquels sont actifs par défaut ?
• Combien de temps l’historique, les fichiers et les journaux sont-ils conservés, et ces durées se règlent-elles ?
• Nos données servent-elles, de quelque façon, à entraîner ou à améliorer un modèle ?
• Comment et dans quel délai serons-nous avisés d’un incident de confidentialité ?
• Pouvons-nous sortir nos données dans un format courant, et changer de modèle ou de fournisseur sans tout refaire ?
• Avons-nous un droit d’audit, ou l’accès à des rapports d’audit indépendants récents ?
• Qui détient les clés de chiffrement, et que reste-t-il en clair pendant le traitement ?

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   Faire l’inventaire

   Listez les assistants utilisés, avec un compte d’entreprise ou personnel, et ce qu’on y met.

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   Classer les données

   Public, interne, confidentiel, renseignements personnels : à chaque catégorie, ses options permises.

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   Régler l’outil que vous payez déjà

   Dans Microsoft 365 : recherche Web, sous-traitants d’IA, conservation. Dans Azure : une règle Azure Policy contre les types mondiaux, si vos données l’exigent.

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   Documenter

   Faites l’ÉFVP avec votre responsable de la protection des renseignements personnels : lieu de stockage, lieu de traitement, droit applicable au fournisseur, et si l’exception de l’article 18.3 couvre votre usage. Datez-la.

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   Réviser

   Abonnez-vous aux avis du fournisseur et à sa liste de sous-traitants ; refaites l’évaluation à chaque changement.